Avocat en contentieux relatifs aux accidents d’avion à Paris 1
Les crashs aériens peuvent faire de nombreuses victimes. Juridiquement il est donc nécessaire de s’interroger sur les responsabilités à engager. Vous êtes victimes d’un crash aérien ? Un membre de votre famille en a été victime ? Maître Marian travaille de même avec les compagnies aériennes. Faites appel à votre avocat à Paris 1.
Quels sont les textes applicables en cas de crash aérien ?
La réglementation est internationale ainsi des textes particuliers s’appliquent. En effet ce sont les conventions internationales qui vont régir ce genre de situation :
Convention de VARSOVIE du 1er octobre 1929 complété par le protocole de LA HAYE (1995)
Convention de GUADALAJARA du 18 septembre 1961
Convention de MONTREAL du 28 mai 1999 ( ratifiée et en vigueur en France depuis 2004)
Règlement communautaire du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité du transporteur aérien en cas d’accident d'avion.
Il faut dans un premier temps déterminer les textes applicables et rechercher par la suite quelles sont les conventions qui ont été ratifiées par le pays « transporteur ». Il s’agit d’une opération complexe
c’est pour cela que l’assistance de votre avocate ; Maître Marian est indispensable.
La responsabilité a engager en cas d’accident d’avion
Le régime de cette responsabilité est une responsabilité contractuelle. Le transporteur a une obligation de sécurité de résultat. De plus, l’indemnisation est limitée.
Lorsque les voyageurs utilisent un moyen de transport, ils achètent un billet et contracte par cet achat un contrat de transport. Ainsi le transporteur sera responsable des dommages qui interviendraient lors du voyage ( embarquement et débarquement
inclus).
Il faut savoir que le règlement communautaire, dans les cas où il est appliqué, permet au transporteur d’agir contre les tiers notamment le constructeur de l’appareil.
En cas de questions ou de litige en la matière contactez votre avocate rompue en matière de droit pénal des transports.
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