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CPI. Maintien en détention après acquittement. Suspension des effets d'une décision de rejet de maintien en détention. Absence de titre de détention. Détention irrégulière ou arbitraire. Articles 81 et 82 du Statut de Rome
Voir cette actualitéL'employeur ne peut plus, sans risque, enregistrer l'invention salariée comme propriété d'une des filiales du groupe auquel il appartient. Un changement notable dans la gestion des portefeuilles ...
Voir cette actualitéLa procédure pénale, incontournable et nécessaire en cas d'accident d'avion. Une complexification de la gestion du dossier pour les victimes comme pour les responsables mais une nécessité absolue du fait d'une procédure civile incapable d'investigations.
Voir cette actualitéNous sommes intervenus au profit d'une compagnie d'assurance d'opérations de commerce extérieur pour permettre le à notre client le recouvrement intégral d'une dette ancienne à l'encontre d'un Etat souverain en principal et intérêts.
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