Avocat en cas de discrimination dans les transports à Paris 1
Vous êtes victime d’un litige en droit des transports ? Vous êtes discriminé en raison de votre handicap ? Maître Marian saura vous défendre en cas de discrimination dans les transports. N’hésitez plus contacter la au sein de son cabinet à Paris 1.
La définition du handicap
Qu’est-ce que le handicap ? Il s’agit d’une notion définit par la loi handicap du 11 février 2005 (n° 2005-102 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)
Selon l’article 2 de cette loi : « Constitue un handicap (...) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération
substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
La notion de discrimination expliquée par votre avocate à Paris
Quelle est la définition de la discrimination ? Au niveau européen, la discrimination est sanctionnée et définie avec l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui dispose que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à
une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
En France, les propos discriminatoires constituent des délits et sont punis par la loi. L'Article 225-1 du
code pénal dispose que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme,
de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur
appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
La discrimination relative à un handicap est lourdement sanctionnée. En effet ; L'article 225-2 du code pénal dispose que la discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende lorsqu'elle consiste par exemple à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service. Il s’agit de ce cas de figure lors de discrimination liée au handicap dans les transports.
Votre avocat à Paris 1 vous assiste en cas de discrimination dans les transports.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au premier point est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Votre avocate Maître Marian sera apte, grâce à ses années d’expérience et son savoir faire, à vous défendre.
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