Arrêt 31/01/18. Inventions salariés. Qui est propriétaire du brevet?
L'employeur ne peut plus, sans risque, enregistrer l'invention salariée comme propriété d'une des filiales du groupe auquel il appartient.
Un changement notable dans la gestion des portefeuilles de brevet.
Le salarié inventeur peut revendiquer la propriété du brevet enregistré au nom d'une société qui n'est pas son employeur!
Dans un cas dont les faits restent très spécifiques, le Tribunal de grande instance de Paris, la Cour d'appel de Paris et récemment la Cour de cassation dans son arrêt du 31 janvier 2018, ont eu à examiner une question d'importance : si aux termes des dispositions de l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle, l'employeur peut, à défaut de disposition contractuelle plus favorable au salarié inventeur, se voir transférer la propriété de l'invention, QUI est juridiquement employeur?
La jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de cassation répond déjà à cette question, mais jusqu'ici les sociétés innovantes ont appliqué l'article L611-7 du Code de la propriété avec souplesse.
L'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2018 pourrait bien changer la donne à ce sujet.
Si seul l'employeur peut être tenu de verser la rémunération supplémentaire au salarié inventeur, seul l'employeur au sens de la jurisprudence de la Chambre Sociale peut se voir transférer la propriété de l'invention par l'effet de la loi.
La politique de gestion des portefeuilles de brevet de certains groupes va devoir être révisée et le salarié inventeur devrait pouvoir utilement revendiquer la propriété des brevets enregistrés aux noms de tiers à la relation de travail.
Cet arrêt contraint à la plus grande prudence en matière de contrats de sous-traitance R&D mais aussi à un réexamen très précis des contrats de cession d'actifs incluant des brevets. Dans le même temps il affranchit le tiers à la relation de travail de l'obligation de verser une rémunération supplémentaire aux inventeurs salariés de l'entreprise dont il a acquis le portefeuille d'inventions.
Cette décision crée, en revanche, une insécurité incontestable et expose les groupes notamment lorsque la détention et la gestion des droits de propriété intellectuelle sont centralisées, ce qui est souvent le cas pour des raisons comptables ou fiscales.
Un audit des risques s'agissant de la gestion des inventions salariées peut s'imposer.
Une refonte des contrats de travail, des contrats de sous-traitance, des conventions de partenariat est opportune dans de nombreuses entreprises dont l'activité passe par l'innovation.
Un examen précis des brevets issus des inventions salariées exposés à une procédure de revendication est très probablement nécessaire.
Inventeurs salariés, employeurs et propriétaires de brevets ne peuvent pas ignorer l'enjeu de cette décision.
